Les présentes conditions générales s’appliquent à l’achat et à la vente de Véhicules réalisés entre l’Acheteur et le Vendeur, ayant chacun la capacité juridique de souscrire des contrats en droit français. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de véhicules conclues entre la société TRIPLO AUTO et le client. Elles ont été portées à la connaissance du client préalablement à la conclusion de la vente et figurent à la suite du Bon de Commande signé par l’acquéreur. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient invalidées ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
1) COMMANDE
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’achat et à la vente de Véhicules réalisés entre l’Acheteur et le Vendeur, ayant chacun la capacité juridique de souscrire des contrats en droit français. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de véhicules conclues entre la société TRIPLO AUTO et le client. Elles ont été portées à la connaissance du client préalablement à la conclusion de la vente et figurent à la suite du Bon de Commande signé par l’acquéreur. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient invalidées ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Si le procès-verbal de contrôle technique mentionne un ou des défaut(s) le client aura le choix, dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la remise du document, de confirmer la commande aux mêmes conditions ou de ne pas acquérir le véhicule, sans frais. Le vendeur lui remboursera toute somme éventuellement versée.
2) RESPONSABILITÉ DE L'ACHETEUR
Si le procès-verbal de contrôle technique mentionne un ou des défaut(s) le client aura le choix, dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la remise du document, de confirmer la commande aux mêmes conditions ou de ne pas acquérir le véhicule, sans frais. Le vendeur lui remboursera toute somme éventuellement versée.
3) PRESTATION COMPRISE DANS LE PRIX
Le montant total TTC comprenant les frais d'immatriculation et suppléments inclut obligatoirement, outre le prix du véhicule lui-même et de ses équipements standards, les frais de préparation du véhicule : préparation à la route (contrôle des niveaux, 51 d'essence...), fourniture et pose d'un jeu de plaques d'immatriculation si la règlementation oblige effectuer ce changement.
4) LIVRAISON
L'établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiqués sur le présent bon de commande. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l'établissement vendeur, en cas de force majeure, d'une période égale à la durée de l'évènement qui à provoquer le retard sans pouvoir dépasser la date indiquée de plus de 10 jours. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'évènement justifiant la force majeure.
5) CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Dans cas où la réglementation l'impose, et en application du décret 94-613 du 19 juillet 1994, le vendeur présente au client avant la signature du bon de commande, le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi un contrôle technique depuis moins de 6 mois, ainsi que le procès-verbal d’éventuelle contre-visite.
6) CONTRÔLE DE SÉCURITÉ
Le vendeur s'engage vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer un accident. Les vérifications et, s'il y a lieu, les remises en état concernant : les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage et d'éclairage, les pneumatiques. D'une manière générale, te vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du code de la route, en accord avec le procès-verbal de contrôle technique
7) GARANTIE LÉGALE PAR LE VENDEUR
Le véhicule faisant l'objet du présent contrat bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles suivants du code civil. Art. L211-4 « Le vendeur est tenu de livré un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance Art. 1641 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ». Art. 1648 premier alinéa « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison du véhicule ».
Garantie légale =
1) Moteur : Les pièces lubrifiées en mouvement suivantes : Chemise, Pistons et axes, Segment, Bielles, Coussinets, Vilebrequin, pompe à huile, Chaîne de distribution lubrifiée, Pignons, Poussoirs, Culbuteurs, Arbre à cames, Soupapes, Guides et valves, Culasse, Volant moteur.
2.1) Boite de vitesses manuelle : Arbres, Roulements, Pignons, Anneaux de synchros, Baladeur, Axes et fourchettes de sélection interne, Différentiel.
2.2) Boite de vitesses automatique : Convertisseurs, Arbre de turbine, Arbre de pompe à huile, bloc hydraulique, Electrovanne, Pompe à huile.
3) Pont : Pièces lubrifiées à l’intérieur du pont : Pignons, Roulements, Couronne planétaire et satellite, Boite de transfert. « Toutes garanties s’annule si des travaux sont réaliser sur le véhicule sans accord du garage vendeur ».
8) GARANTIE CONTRACTUELLE
Le véhicule bénéficiant d'une garantie contractuelle complémentaire : ces conditions sont précisées dans le carnet ou le contrat de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule. Les conditions de garantie contractuelle ont été présentées au client et si possible annexées au bon de commande.
9) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de détérioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.
10) ANNULATION - RÉSILIATION
L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de mise à disposition figurant sur le bon de commande. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l'acompte reste acquis au vendeur à titre de clause pénale, sans autre indemnité. Le vendeur s'engage à livrer le véhicule à date convenue et en tout état de cause, dans les 10 jours à compter de cette date. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, la commande sera résiliée de plein droit. Le vendeur se réserve le droit de garder en cas d’annulation tous règlements d’acompte de véhicule commandé.
L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de mise à disposition figurant sur le bon de commande. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l'acompte reste acquis au vendeur à titre de clause pénale, sans autre indemnité. Le vendeur s'engage à livrer le véhicule à date convenue et en tout état de cause, dans les 10 jours à compter de cette date. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, la commande sera résiliée de plein droit. Le vendeur se réserve le droit de garder en cas d’annulation tous règlements d’acompte de véhicule commandé.
11) CONTESTATION
En cas d'action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du véhicule. Toutefois, si l'acheteur s'adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché.
12) RÈGLEMENTS DES LITIGES
Tout différend entre le client et le vendeur qui n'aura pu être résolu amiablement entre les parties relèvera de la compétence exclusive du tribunal dont dépend le siège social du vendeur.
13) PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Notre société est engagée depuis longtemps dans la protection de votre vie privée et de vos données personnelles et respecte les dispositions de la loi n' 78-17 du 6 janvier 197B modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n 0 2016/679 du 27 avril 2016 à compter du 25 mai 2018. Conformément aux lois et règlements applicables, vous disposez d'un droit d'accès à vos données personnelles, d'un droit de rectification et d'effacement de ces données, d'un droit de limitation du traitement de ces données, à un droit à la portabilité de ces données et d'un droit à la portabilité de ces données et d'un droit d’opposition à leur traitement.